Assurance GLI se protéger contre les loyers impayés

Assurance GLI : se protéger contre les loyers impayés

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En 2023, environ 3 % des locataires étaient en situation d’impayé de plus de 30 jours. Bien que ces situations restent rares, leurs conséquences sont lourdes sur les propriétaires qui doivent rembourser un crédit immobilier. Même avec un bon dossier locataire, aucun bailleur n’est à l’abri d’un impayé de loyer. L’assurance garantie loyers impayés (GLI) protège contre les risques financiers de la location. Quelles garanties sont offertes par la GLI ? Comment y souscrire ? Comment la déclencher en cas d’impayé ?

Qu’est-ce que l’assurance garantie loyers impayés (GLI) ? 

Non obligatoire, l’assurance GLI s’adresse aux propriétaires bailleurs qui souhaitent se libérer des soucis financiers de la location. 

Assurance GLI : définition

L’assurance de garantie loyers impayés (GLI) protège le propriétaire bailleur d’un logement en location contre les risques de non-paiement des loyers par le locataire. 

Selon les garanties souscrites au contrat, la GLI prend la relève. L’assurance couvre tout ou partie des loyers impayés et des charges locatives. Elle peut aussi prendre en charge certains frais de procédure. 

Bon à savoir : L’assurance GLI n’est pas cumulable avec la caution ou le garant, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. 

  1. Quelles sont les garanties offertes par l’assurance GLI ? 

Les garanties proposées par la GLI varient selon les contrats et les assureurs. La protection contre les loyers impayés et les charges locatives constitue le socle de l’assurance GLI. Mais elle peut aussi inclure : 

  • Le paiement des frais de recouvrement et de justice, comme le recours à un commissaire de justice, l’intervention d’un serrurier, les honoraires d’avocat, les frais d’une procédure d’expulsion, etc. 
  • L’indemnisation des dégradations matérielles locatives et de la remise en état du logement.
  • La protection juridique pour assister et conseiller le propriétaire en cas de contentieux. 
  • La vacance locative, avec le versement des loyers impayés en cas de départ soudain du logement ou de décès du locataire avant la fin du bail de location. 

Pourquoi souscrire une assurance loyers impayés ? 

L’assurance GLI sécurise les revenus locatifs du propriétaire et garantit la rentabilité de son investissement locatif. Avec la GLI, le bailleur peut rembourser sereinement son prêt immobilier, et payer ses charges et taxes, même en cas de défaut de paiement du locataire. Selon les options choisies, il bénéficie d’une couverture complète, incluant souvent une protection juridique.

Bon à savoir : Les propriétaires bailleurs soumis au régime réel foncier peuvent déduire le montant des primes d’assurance de leur déclaration d’impôts sur les revenus. 

Les conditions de souscription d’une assurance GLI

Les assureurs imposent généralement des critères strictes pour accepter la souscription d’une assurance garantie de loyers impayés.  

Les locations éligibles à la GLI

L’assurance garantie de loyers impayés s’applique à tous les logements destinés à être l’habitation principale du locataire, qu’ils soient meublés ou vides. Un propriétaire peut aussi souscrire une assurance GLI pour la location d’un parking ou d’un garage, même si le montant du loyer et le risque financier sont moins élevés. 

En revanche, les locations saisonnières et les baux commerciaux ne sont pas éligibles à la GLI. 

  1. Les locataires éligibles à la GLI

Pour souscrire une assurance GLI, les assureurs exigent un dossier solide garantissant la solvabilité du locataire

La plupart des compagnies d’assurance n’acceptent que les locataires à la situation professionnelle et financière stable. Elles vérifient la solvabilité du locataire en étudiant les bulletins de salaire, les avis d’imposition, les bilans comptables ou encore le dossier du garant. En règle générale, les revenus mensuels doivent représenter trois fois le montant du loyer et des charges. 

Ces critères stricts excluent certains locataires de la garantie de loyers impayés (salariés en CDD ou en période d’essai, travailleurs indépendants…)

Bon à savoir : Si le locataire habite le logement depuis plus de six mois sans impayé, l’exigence de solvabilité est assouplie.  

Souscrire une assurance loyers impayés : les points de vigilance

Comme pour toute assurance, comparer les offres est nécessaire avant la souscription d’un contrat GLI. Le prix varie en fonction des garanties choisies. 

La limite de garantie de loyers impayés

De nombreuses assurances imposent des limites à la garantie de loyers impayés, que ce soit en termes de montant ou de durée. 

Quel montant maximum de loyers impayés est pris en charge ? Quelle est la durée de la garantie ? Quel est le plafond d’indemnisation des dégradations locatives ? Une franchise est-elle applicable ? Quel est le délai d’indemnisation ? Ces questions sont à étudier avec soin pour souscrire le contrat adapté aux besoins et à la solidité financière du propriétaire bailleur. 

Le délai de carence

Certaines assurances appliquent un délai de carence à partir de la date de signature du contrat d’assurance. Le délai de carence classique est de trois mois. 

Pendant cette période, le propriétaire ne peut pas bénéficier de la couverture assurantielle GLI.

Les exclusions de garantie

Bien que l’assurance GLI offre une couverture étendue, elle comporte des exclusions. Par exemple, certains contrats ne couvrent pas les loyers impayés si le locataire est en situation de faillite personnelle ou si le propriétaire a commis une négligence, comme une non-déclaration de dettes. 

Comment faire jouer l’assurance GLI ? 

Le propriétaire bailleur peut actionner la GLI dès le premier mois d’impayé de loyer. Pour déclencher l’indemnisation, il doit suivre une procédure formalisée avant de signaler l’incident à son assureur. 

Un préalable : relancer et mettre en demeure le locataire

Avant de faire appel à son assurance garantie de loyers impayés, le propriétaire doit avoir effectué des premières démarches auprès du locataire. 

Le premier réflexe du bailleur doit être de contacter le locataire pour tenter de résoudre le problème à l’amiable. Un simple oubli, une difficulté financière passagère, une absence imprévue peuvent expliquer un retard de paiement. 

Si le locataire ne réagit pas, le propriétaire doit envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela marque le début de la procédure judiciaire. Si le locataire ne paie pas sa dette locative, elle est suivie d’un commandement de payer délivré par un commissaire de justice.

Déclarer l’impayé à l’assurance GLI

Une fois ces démarches effectuées, le propriétaire bailleur peut déclarer la situation de non-paiement de loyer auprès de son assurance, en fournissant les documents justificatifs (preuves de l’impayé, copies des courriers de relance, de la mise en demeure et du commandement de payer).  

Les modalités et délais de déclaration sont précisés dans le contrat d’assurance.

L’assurance garantie des loyers impayés représente un coût pour les propriétaires bailleurs. Mais c’est le prix de la tranquillité. Si les critères d’accès et de déclenchement de la GLI sont strictes, cette assurance offre une protection efficace contre les risques de loyers impayés. Grâce à la GLI, les propriétaires bailleurs se libèrent de l’inquiétude financière pour se concentrer sur la gestion de leur location et la relation avec leur locataire. 

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