L’achat d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement (VEFA) permet à un acquéreur de devenir propriétaire au fur et à mesure de la construction. Cette méthode d’acquisition offre de nombreux avantages, y compris des garanties robustes et la possibilité de personnaliser son logement neuf. Ce guide vous aide à comprendre toutes les étapes et bénéfices d’un tel investissement immobilier.
Qu’est-ce qu’une vente en l’état futur d’achèvement ?
Définition
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un type de contrat où un promoteur immobilier s’engage à construire un bien et à le livrer une fois terminé. L’acquéreur devient propriétaire progressivement à mesure de l’avancement des travaux. Ce type d’achat immobilier est très encadré par la loi pour protéger les futurs propriétaires.
Fonctionnement
Le processus de la VEFA commence par la signature d’un contrat de réservation, accompagné du versement d’un dépôt de garantie. Ensuite, la construction débute, et les paiements sont échelonnés en fonction de l’état d’avancement des travaux. Lors de la réception des travaux, l’acquéreur vérifie la conformité du bien avec le contrat de vente.
Acteurs impliqués
Les principaux acteurs dans une vente en état futur d’achèvement sont le promoteur immobilier, qui supervise la construction ; le notaire, qui garantit la légalité de la transaction ; et l’acquéreur, qui deviendra propriétaire du bien une fois celui-ci livré.
Les avantages de l’achat en l’état futur d’achèvement
Garanties pour l’acquéreur
L’achat d’un bien immobilier en construction offre des garanties légales protectrices, telles que la garantie d’achèvement, qui assure la finalisation du projet même en cas de défaillance du promoteur, et la garantie décennale, couvrant les vices cachés et les malfaçons pouvant affecter la solidité du bâtiment pendant dix ans.
Sécurité financière et avantages fiscaux
Acheter un bien en VEFA permet de profiter de plusieurs avantages financiers :
- Frais de notaire réduits, représentant environ 2 à 3 % du prix d’achat, contre 7 à 8 % dans l’immobilier ancien.
- Prêt à taux zéro (PTZ) pour les primo-accédants, facilitant l’accès à la propriété.
- Loi Pinel, un dispositif de défiscalisation qui permet de réduire ses impôts en investissant dans un logement neuf destiné à la location.
Ces dispositifs fiscaux et financiers rendent ce type d’acquisition particulièrement attractif pour les investisseurs immobiliers.
Personnalisation et confort
L’un des avantages majeurs de l’achat d’un bien immobilier en construction est la possibilité de le personnaliser selon vos goûts et besoins. Vous pouvez choisir les finitions intérieures, comme les revêtements de sol, les peintures, ou encore l’agencement des pièces. Cette personnalisation permet de créer un logement sur-mesure qui correspond parfaitement à votre style de vie.
Comment se déroule l’achat en l’état futur d’achèvement ?
Les étapes clés
Le processus d’achat d’un bien en construction suit plusieurs étapes importantes :
- Signature du contrat de réservation pour sécuriser l’achat du bien.
- Versement du dépôt de garantie, généralement compris entre 2 et 5 % du prix de vente.
- Signature du contrat de vente devant notaire, officialisant la transaction.
- Paiements échelonnés en fonction de l’avancement des travaux, selon un calendrier prédéfini.
- Réception des travaux et remise des clés une fois la construction terminée.
Rôle crucial du notaire
Le notaire joue un rôle essentiel dans la VEFA. Il sécurise la transaction, veille à ce que tous les documents légaux soient en règle, et s’assure que le transfert de propriété se fait conformément aux lois en vigueur.
Suivi de la construction
Pendant la phase de construction, l’acquéreur peut suivre l’avancement du chantier. Des visites de chantier sont parfois organisées pour permettre aux futurs propriétaires de constater par eux-mêmes l’évolution de leur futur bien immobilier. Cela leur permet également de signaler d’éventuelles anomalies et de se préparer à la livraison.
Les garanties et sécurités offertes
Garantie d’achèvement
La garantie d’achèvement est l’une des protections les plus importantes offertes dans ce type d’achat immobilier. Elle garantit que la construction sera menée à terme, même si le promoteur fait face à des difficultés financières. Cette garantie est souvent assurée par une banque ou un assureur.
Garantie de parfait achèvement
Pendant un an après la réception des travaux, la garantie de parfait achèvement couvre les défauts de conformité et les malfaçons. Cette garantie offre une tranquillité d’esprit aux nouveaux propriétaires, qui peuvent signaler tout problème afin qu’il soit corrigé rapidement.
Garantie décennale
La garantie décennale protège les propriétaires contre les dommages structurels pendant dix ans après la livraison du bien. Cette garantie couvre les vices cachés qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à l’habitation.
Quand devient-on propriétaire ?
Transfert de propriété
Le transfert de propriété s’effectue lors de la signature de l’acte authentique devant notaire, généralement lors de la remise des clés. C’est à ce moment que l’acquéreur devient officiellement propriétaire du bien, après avoir réglé le solde du prix de vente.
Réception des travaux
Lors de la réception des travaux, l’acquéreur inspecte le bien pour s’assurer qu’il est conforme au contrat de vente. Si des défauts ou des malfaçons sont constatés, l’acquéreur peut émettre des réserves, qui devront être levées par le promoteur avant la remise des clés.
Levée des réserves
Si des réserves sont émises, le promoteur a l’obligation de corriger les défauts signalés. Une fois ces corrections effectuées, l’acquéreur valide la levée des réserves et peut alors pleinement profiter de son nouveau logement.
Les frais annexes et paiements
Frais de notaire réduits
Les frais de notaire pour un bien immobilier en construction sont considérablement réduits par rapport à l’immobilier ancien, représentant environ 2 à 3 % du prix d’achat. Ces frais incluent les droits de mutation, les émoluments du notaire et les frais administratifs.
Paiements échelonnés
Les paiements sont échelonnés en fonction de l’avancement des travaux. Par exemple, un paiement de 35 % à l’achèvement des fondations, suivi de 70 % à la mise hors d’eau (quand le toit est posé), et ainsi de suite jusqu’à la livraison finale du bien.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est un montant versé par l’acquéreur lors de la signature du contrat de réservation. Il est généralement compris entre 2 et 5 % du prix total du bien et est bloqué jusqu’à la signature de l’acte définitif. Ce dépôt de garantie offre une sécurité supplémentaire à l’acquéreur.
FAQ
Qu’est-ce qu’une vente en l’état futur d’achèvement ?
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un type de contrat où un promoteur immobilier s’engage à construire un bien et à le livrer une fois terminé. L’acquéreur devient propriétaire progressivement à mesure de l’avancement des travaux. Ce type d’achat immobilier est très encadré par la loi pour protéger les futurs propriétaires.
Comment fonctionne la VEFA ?
Le processus de la VEFA commence par la signature d’un contrat de réservation, accompagné du versement d’un dépôt de garantie. Ensuite, la construction débute, et les paiements sont échelonnés en fonction de l’état d’avancement des travaux. Lors de la réception des travaux, l’acquéreur vérifie la conformité du bien avec le contrat de vente.
Quels sont les principaux acteurs impliqués dans une VEFA ?
Les principaux acteurs dans une vente en état futur d’achèvement sont le promoteur immobilier, qui supervise la construction ; le notaire, qui garantit la légalité de la transaction ; et l’acquéreur, qui deviendra propriétaire du bien une fois celui-ci livré.
Quel est l’intérêt d’acheter un bien immobilier en construction ?
L’achat en construction offre des garanties solides, la possibilité de personnaliser son bien, ainsi que des avantages financiers comme la réduction des frais de notaire et des dispositifs fiscaux attractifs.
Quelles sont les étapes clés de l’achat en VEFA ?
Le processus d’achat d’un bien en construction suit plusieurs étapes importantes : signature du contrat de réservation, versement du dépôt de garantie, signature du contrat de vente devant notaire, paiements échelonnés en fonction de l’avancement des travaux, et réception des travaux avec remise des clés.
Quel est le rôle du notaire dans une VEFA ?
Le notaire joue un rôle essentiel dans la VEFA. Il sécurise la transaction, veille à ce que tous les documents légaux soient en règle, et s’assure que le transfert de propriété se fait conformément aux lois en vigueur.
Comment se déroule le suivi de la construction dans une VEFA ?
Pendant la phase de construction, l’acquéreur peut suivre l’avancement du chantier. Des visites de chantier sont parfois organisées pour permettre aux futurs propriétaires de constater par eux-mêmes l’évolution de leur futur bien immobilier. Cela leur permet également de signaler d’éventuelles anomalies et de se préparer à la livraison.
Quelles sont les garanties offertes lors de l’achat d’un bien en construction ?
Lors de l’achat d’un bien en VEFA, plusieurs garanties légales protègent l’acquéreur : la garantie d’achèvement, la garantie de parfait achèvement (pendant un an après la réception des travaux) et la garantie décennale couvrant les dommages structurels pendant dix ans.
Quand devient-on propriétaire d’un bien en construction ?
Le transfert de propriété s’effectue lors de la signature de l’acte authentique devant notaire, généralement lors de la remise des clés. C’est à ce moment que l’acquéreur devient officiellement propriétaire du bien, après avoir réglé le solde du prix de vente.
Comment se déroule la réception des travaux ?
Lors de la réception des travaux, l’acquéreur inspecte le bien pour s’assurer qu’il est conforme au contrat de vente. Si des défauts ou des malfaçons sont constatés, l’acquéreur peut émettre des réserves, qui devront être levées par le promoteur avant la remise des clés.
Qu’est-ce que la levée des réserves ?
Si des réserves sont émises lors de la réception des travaux, le promoteur a l’obligation de corriger les défauts signalés. Une fois ces corrections effectuées, l’acquéreur valide la levée des réserves et peut alors pleinement profiter de son nouveau logement.
Quels sont les frais annexes lors de l’achat d’un bien en construction ?
Les frais de notaire pour un bien immobilier en construction sont considérablement réduits par rapport à l’immobilier ancien, représentant environ 2 à 3 % du prix d’achat. Ces frais incluent les droits de mutation, les émoluments du notaire et les frais administratifs.
Comment sont effectués les paiements lors d’une VEFA ?
Les paiements sont échelonnés en fonction de l’avancement des travaux. Par exemple, un paiement de 35 % à l’achèvement des fondations, suivi de 70 % à la mise hors d’eau (quand le toit est posé), et ainsi de suite jusqu’à la livraison finale du bien.
Qu’est-ce que le dépôt de garantie dans une VEFA ?
Le dépôt de garantie est un montant versé par l’acquéreur lors de la signature du contrat de réservation. Il est généralement compris entre 2 et 5 % du prix total du bien et est bloqué jusqu’à la signature de l’acte définitif. Ce dépôt de garantie offre une sécurité supplémentaire à l’acquéreur.
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Source :
Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Vefa)
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